DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1998, n° 97-45.807

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-10-14

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotramo Parola ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 24, Route nationale, 13860 Peyrolles-en-Provence,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sotramo Parola, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sotramo Parola, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'exception de déchéance, soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 16 janvier 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotramo Parola ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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