CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1998, n° 96-41.579

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1995-12-06

En bref

Sommaire

Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée, le 29 mars 1993, en qualité d'intervenante responsable chargée d'animer la salle de gymnastique exploitée par M. Y... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par lettre recommandée du 10 juillet 1993, Mme X... a notifié sa démission à son employeur avec un délai de prévenance de 8 jours ; que, soutenant que sa volonté de démissionner n'était pas réelle car faisant suite au renouvellement de sa période d'essai imposé par son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de rappels de rémunérations ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas agi abusivement en prévoyant une période d'essai de 3 mois et en émettant la volonté de la prolonger ; qu'il était fondé, à titre conservatoire, à ne pas contracter avec une salariée qui n'était pas encore exclusivement à son service ; que Mme X..., en signant sans réserve la lettre du 23 juin 1993 lui notifiant la prolongation de la période d'essai, n'en a pas seulement accusé réception, mais a accepté cette mesure ; qu'à tout le moins, même si, par lettre du 5 juillet 1993, elle s'est ravisée et a contesté la nouvelle période d'essai en écrivant : " Il est donc impératif que, pour le 31 juillet, vous me donniez votre réponse. Si à cette date mon engagement devait être définitif... ", elle acceptait une période d'essai jusqu'au 31 juillet 1993 ; que, sans attendre cette date, Mme X..., par lettre recommandée du 10 juillet 1993, a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner avec un délai de prévenance de 8 jours ; que les termes de cette lettre exprimaient sans équivoque la volonté de la salariée de rompre son contrat de travail ;

Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai initialement convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.