RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998, n° 96-16.756

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C) 1996-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Shreshth International, société de droit indien, dont le siège est D. 815 New Friends Colony New Delhi 1100 ST (Inde),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société SARI, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Shresth International, de Me Choucroy, avocat de la société SARI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), que la société Sari a reçu un mandat d'agent commercial pour la France destiné à la commercialisation de vêtements produits par la société de droit indien Shreshth ; qu'à l'occasion du contentieux afférent à la rupture de leurs relations, la société Sari a réclamé à la société Shreshth le paiement d'un arriéré de commissions ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Shreshth fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement d'un arriéré de commissions alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions relatives à la preuve, en ce qui concerne les droits dont les parties ont la libre disposition, sont licites ;

que la cour d'appel, ayant constaté que, selon la convention des parties, les commissions dues à la société Sari étaient exigibles des banques émettrices des lettres de crédit par lesquelles les achats à la société Shreshth étaient payés, n'a pu condamner celle-ci au paiement de plusieurs commissions, faute de production par ses soins des factures afférentes et des crédits documentaires correspondants ; qu'en l'état desdites dispositions conventionnelles prévoyant une procédure spécifique de paiement des commissions par le tiers acheteur et impliquant donc pour toute affaire conclue par l'intermédiaire de la Sari l'utilisation du crédit documentaire, et sa rémunération par ce moyen, l'arrêt attaqué, qui a inversé le fardeau de la preuve, a violé les articles et du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, que la preuve entre commerçants est libre et peut se faire par tous moyens ;

que la cour d'appel, en ne répondant pas ensemble aux conclusions d'appel de la société Shreshth et aux motifs du jugement entrepris, dont la confirmation était sollicitée sur ce chef, et qui faisaient état d'une pratique suivie pour toutes les affaires commerciales conclues avec la Sari et consistant dans le versement par la banque émettrice d'un pourcentage de 5 % du crédit documentaire, à titre de commissions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises, et se prononçant souverainement sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu de l'analyse des pièces produites aux débats qu'elles n'établissaient pas, pour certaines livraisons, l'accomplissement par la société Shreshth des diligences nécessaires à la mise en exécution des crédits documentaires par prélèvements sur lesquels, selon leurs conventions, la société Sari pouvait percevoir ses commissions ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Shreshth International aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.