RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1998, n° 96-18.884

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-05-03

En bref

Sommaire

Ne viole pas l'article du Code de la consommation l'arrêt qui, après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été rétractée, relève que la rétractation était intervenue après la date ultime prévue pour la réalisation de la vente et retient que c'était donc du fait des acquéreurs que cette vente n'avait pu être régularisée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 3 mai 1996), que M. et Mme Y... ont obtenu de M. et Mme X..., par un acte notarié du 7 décembre 1990, une promesse de vente d'un appartement sous la condition d'obtention d'un prêt, étant convenu que la réalisation de la promesse devrait être demandée par lettre recommandée au plus tard le 14 janvier 1991 et que l'acte authentique devrait lui-même intervenir au plus tard le 18 janvier suivant ; qu'ils ont reçu du Crédit lyonnais une offre, datée du 5 janvier 1991, du prêt sollicité par eux ; qu'aucune régularisation de la vente n'est intervenue à la date limite prévue ; que M. Y... a ensuite fait savoir qu'il avait été convoqué, par une lettre recommandée du 18 janvier, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de quoi la banque lui a notifié la rétractation de son offre par une lettre datée du 25 janvier suivant ; que les époux Y... ont alors sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée à l'occasion de la promesse ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et, sur le second moyen :

Attendu que les époux Y... font encore valoir qu'en statuant comme elle a fait, alors que la condition suspensive de réalisation d'un prêt ne peut être réputée réalisée dès sa présentation par un organisme de crédit, lorsque l'offre de prêt a été suivie de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article du Code de la consommation ;

Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été rétractée, l'arrêt relève qu'en l'occurrence la rétractation de l'offre avait été notifiée à M. Y... par une lettre du Crédit lyonnais datée du 25 janvier et faisant référence à un entretien du même jour, de sorte qu'il était établi que cette rétractation était intervenue après la date ultime prévue pour la réalisation de la vente et que, par conséquent, c'était bien du fait des époux Y... que la vente n'avait pu être régularisée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L312-16

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-01-20, Bulletin 1993, I, n° 30, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.