RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1998, n° 96-43.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est délégation Paris-Nord, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SACEM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la SACEM le 11 mars 1980 en qualité d'attaché de délégation, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 8 octobre 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les exigences de l'article 12 du règlement intérieur qui interdit qu'un licenciement puisse être justifié par des pièces qui n'ont pas été communiquées au salarié et à ses conseils antérieurement à l'entretien préalable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que d'une part, la cour d'appel, relevant que le rapport d'inspection établi le 30 août 1993 concernant l'activité du salarié, communiqué dans le délai imposé par l'article 12 du règlement intérieur, contenait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a fait ressortir que les dispositions de cet article avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait encore reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, premièrement, en s'abstenant de préciser en quoi les faits reprochés pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en ce qu'ils auraient entravé le bon fonctionnement de la SACEM, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si les mêmes faits pouvaient être reprochés à d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions et troisièmement, faute d'avoir tiré les conséquences de la contradiction après une prétendue insuffisance professionnelle du paiement d'une prime d'objectifs versée au titre de l'année 1982 et d'une somme de 130 000 francs postérieurement au licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.