RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1998, n° 97-04.043

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, 2e section) 1996-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Cyrille Y...,

2 / Mme Carla de Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, 2e section), au profit :

1 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

2 / de la société HLM Interprofessionnelle de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est ... la Forêt,

3 / de la société Credicom, société anonyme, dont le siège est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel,

4 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Cétélem, société anonyme, dont le siège est Fremicourt RJC, ...,

6 / de la Trésorerie municipale de Cherbourg, dont le siège est ...,

7 / de la société des paiements Pass, dont le siège est ...,

8 / de la société Duriau Letellier, société en nom collectif, dont le siège est ...,

9 / de la société Crédit agricole, société anonyme, avenue de Paris, dont le siège est 50000 Saint-Lô,

10 / de la compagnie Gan Assurance, dont le siège est Tour Gan, Cedex 13, 92082 Paris la Défense,

11 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ...,

12 / du Trésor public, dont le siège est ...,

13 / de la société Seccam, Ecole de Conduite, société anonyme, dont le siège est ...,

14 / de l'ASSEDIC de Basse Normandie, dont le siège est ...,

15 / de Mme Pierre Y...,

16 / de Mme Pierre Y...,

demeurant ensemble le Gros Chêne, 50390 Nehou,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité d la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X...

Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 5 septembre 1996) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté le plan d'apurement de leurs dettes ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...

Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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