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Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1998, n° 97-43.639

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1997-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Mas de Livany, domicilié BP. 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 2,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... Roque d'Antheron,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mas de Livany, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) d'avoir décidé que M. X... est le représentant des salariés dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société précitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune preuve n'ait été rapportée de l'organisation dans l'entreprise d'un scrutin destiné à élire le représentant des salariés, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en retenant la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître d'un tel litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le tribunal de commerce avait autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise par deux jugements rendus les 8 juin et 19 août 1994 en présence de M. X..., lequel avait agi en qualité de représentant des salariés, a estimé que la preuve de l'élection régulière de l'intéressé en qualité de représentant des salariés était rapportée ;

que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que la désignation de l'intéressé n'avait donné lieu à aucune contestation ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche est inopérant en sa seconde branche ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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