RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1998, n° 96-41.005

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Laval, 1995-12-21

En bref

Sommaire

N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.005 et 96-41.097 ;

Attendu que Mme X... et neuf autres salariées ont été embauchées par la société Méniloise de confection ; que, par acte du 31 décembre 1993, la société Méniloise a cédé à la société Vetimod le fonds de commerce et qu'en conséquence tous les contrats de travail ont été transférés à la société Vetimod ; que cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, et sa liquidation judiciaire prononcée, l'administrateur judiciaire a notifié aux salariées travaillant sur le site de Ménil leur licenciement pour motif économique ; qu'un mois plus tard, en cours d'exécution du préavis de rupture, les salariées ont été reprises par la société La Méniloise ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Méniloise de confection fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 21 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et neuf autres salariées différentes sommes à titre de solde de congés payés, prime d'ancienneté, de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages-intérêts ainsi que d'avoir mis hors de cause M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vetimod et l'ASSEDIC Poitou-Charentes, mandataire de l'AGS alors, selon le moyen, que la conciliation en matière prud'homale constitue une formalité substantielle et d'ordre public qui doit précéder tout débat contentieux ; que le conseil de prud'hommes ne peut se saisir d'un différend qui n'a pas été préalablement soumis à la tentative de conciliation ; qu'en l'espèce il résulte des constatations mêmes du jugement qu'aucun préliminaire de conciliation n'a eu lieu avant l'audience des débats qui s'est tenue le 6 juillet 1995 ; que l'absence de conciliation préalable a donc vicié la procédure prud'homale et le jugement subséquent d'une nullité d'ordre public ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure prud'homale et en statuant au contraire sur le litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ; alors qu'à supposer même que l'absence d'une tentative de conciliation puisse faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure, celle-ci doit alors être suivie d'une réouverture des débats au cours desquels le litige est soumis au juge prud'homal ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que la tentative de conciliation qui a eu lieu après l'audition des plaidoiries ait été suivie de nouveaux débats au cours desquels le litige qui demeurait entre les parties a été régulièrement soumis au juge prud'homal ; qu'ainsi la procédure prud'homale et le jugement subséquent étaient entachés de nullité nonobstant la régularisation de la tentative de conciliation qui avait pu avoir lieu ; qu'en décidant au contraire que la nullité invoquée par la société Meniloise était couverte par la régularisation du préliminaire de conciliation qui avait été effectuée, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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