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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1998, n° 97-84.994

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1997-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Annick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende assortie d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête qui y est annexée ;

Attendu qu'Annick X..., qui s'est pourvue en cassation le 4 juillet 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 30 mars 1998 ; que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour de Cassation, désigné pour assister la demanderesse à la suite de son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne produit pas de mémoire au soutien du pourvoi ;

Qu'en cet état, la requête tendant à l'audition de la demanderesse à l'audience publique de la chambre criminelle est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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