RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1998, n° 98-80.520

Décision attaquée : cour d'assises de la Nièvre, 1997-10-17

En bref

Sommaire

Le visa sur la feuille de questions des articles et du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale.

(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Visa des articles 132
  • Et 132
  • Du code pénal (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-François,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, du 17 octobre 1997, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles et du Code pénal ;

" alors que la mention sur la feuille des questions de la décision sur la peine des articles et du Code pénal est une obligation légale prescrite à peine de nullité ; qu'en laissant la feuille des questions dépourvue de cette mention, la cour d'assises a entaché de nullité la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation " ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le visa sur la feuille de questions des articles et du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-18, 132-24

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1997-04-29, Bulletin criminel 1997, n° 155, p. 511 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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