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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1998, n° 98-81.119

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs 1997-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, du 4 novembre 1997, qui dans la procédure suivie contre Y... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code civil, , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir écarté les demandes présentées au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice d'agrément, a évalué dans les limites des demandes des parties, et compte tenu du partage de responsabilité fixé par une décision antérieure, les indemnités qu'elle a estimées propres à réparer les dommages nés du seul fait de l'infraction ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence d'autorité de chose jugée d'une décision rendue dans une autre procédure, ne concernant pas le même prévenu, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruysen, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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