RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 1998, n° 98-60.265

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1998-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gilbert X..., demeurant 20125 Soccia,

en cassation d'un jugement n° 24 rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Gilbert X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ajaccio, 13 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Soccia de M. Frédéric X..., alors que le jugement ne contient aucune motivation quant à la définition du domicile réel ;

Mais attendu que le jugement retient que les déclarations du père établissaient que M. Frédéric X... avait son domicile dans la commune d'Ajaccio ;

Qu'ainsi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a dit que le domicile réel de l'intéressé n'était pas dans la commune de Soccia ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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