RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 1998, n° 97-11.888

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-11-06

En bref

Sommaire

La pelle mécanique du sous-traitant d'une société ayant blessé sur un chantier un employé de celle-ci et la victime ayant demandé réparation de son préjudice au sous-traitant, à son assureur de responsabilité automobile et à son assureur responsabilité civile exploitation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que la pelle mécanique, sous l'effet de son bras en action, a ripé, en raison de son mauvais positionnement, sur le sol, écrasant la victime avec sa partie chenillée et que l'accident a donc été causé par l'engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement même involontaire, décide que l'accident entrait dans la garantie de l'assureur de responsabilité automobile.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Définition
  • Pelle mécanique
  • Engin automoteur
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Etendue de la garantie fixée par la loi
  • Dommage causé par un engin automoteur
  • Implication
  • Véhicule assuré ou ses accessoires

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 1996), qu'une pelle mécanique de la société Brunel et fils, sous-traitant de la société SN Féraud, a blessé sur un chantier M. X..., préposé de celle-ci ; que M. X... a demandé réparation de son préjudice à la société Brunel et fils et à ses assureurs, la CIAM, assureur de responsabilité automobile, et la SMABTP, assureur responsabilité civile exploitation ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Brunel

(sans intérêt) ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, faisant application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, retenu la garantie de la CIAM et mis hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, n'est pas impliquée dans un accident de la circulation une pelle mécanique immobile dont seule la partie outil, étrangère à sa fonction de déplacement, est à l'origine du dommage ; que la victime ayant été blessée par l'engin qui, étant à l'arrêt, remplissait alors sa fonction d'outil de chantier et qui, sous l'effet de son bras en action, a ripé sur le sol pour causer le dommage litigieux, situation étrangère à la fonction de déplacement de l'engin, la cour d'appel ne pouvait appliquer la loi du 5 juillet 1985 et retenir la garantie de la CIAM au titre de la responsabilité automobile ; que, d'autre part, selon l'article du Code des assurances, toute clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, l'article 5 des conditions générales de la police de la SMABTP, assureur des risques d'exploitation de la société Brunel, tendant à exclure de son champ les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d'assurance était imprécis dans la mesure où il n'excluait pas formellement les dommages causés par un engin de chantier qui ne circulait pas et qui remplissait exclusivement sa fonction d'outil au moment du sinistre toutes circonstances étrangères à la notion d'accident de la circulation ; qu'en faisant, dès lors, application d'une clause d'exclusion imprécise, qui vidait par ailleurs la garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la pelle mécanique, sous l'effet de son bras en action, a ripé, en raison de son mauvais positionnement, sur le sol, écrasant M. X... avec sa partie chenillée et que l'accident a donc été causé par l'engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement, même involontaire ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que cet accident entrait dans la garantie par la CIAM des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ;

Et attendu que, la police de la SMABTP excluant d'une manière formelle et limitée sa garantie de ce type de dommages, c'est à bon droit que cet assureur a été mis hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Brunel et fils, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article , alinéa 5, du Code civil, est préposé celui qui agit pour le compte d'une autre personne, laquelle possède à son égard un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, c'est-à-dire un pouvoir d'autorité de fait ou de droit ; que, pour exclure l'existence d'une copréposition de fait entre M. X..., préposé de la Société nouvelle Féraud, et le préposé de la société Brunel qui manoeuvrait le bras de la pelle mécanique lors de l'accident, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette dernière société agissait en toute indépendance en qualité de sous-traitant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher laquelle des deux sociétés avait un pouvoir d'autorité sur le préposé de la société Brunel lors de la manoeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité ; que, d'autre part, selon les articles et du Code de la sécurité sociale, la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, est établie lorsque deux entreprises se concertent sur la façon d'accomplir une tâche déterminée de manière simultanée ; qu'en se bornant à relever que la société Brunel agissait en toute indépendance en qualité de sous-traitant pour exclure la notion de travail en commun sans rechercher si les sociétés intéressées ne s'étaient pas concertées sur la façon d'accomplir la destruction du tunnel, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes précités ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est produit aucun élément démontrant un transfert du lien de préposition de la société Brunel et fils à la société SN Féraud, ou un travail en commun entre ces deux entreprises, la première agissant en toute indépendance en qualité de sous-traitant ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. X... n'avait pas été victime d'un accident du fait d'un copréposé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par la société Brunel ;

REJETTE le pourvoi de la CIAM.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.