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Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-12.866

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1996-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse A..., demeurant 22, route de Saint-Lô, 50190 Périers,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Y... Blaise, épouse B..., demeurant ...,

2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

3 / de M. Henri X..., demeurant ...,

4 / de M. Louis X..., demeurant ...,

5 / de Mme Marie-Thérèse X..., divorcée Z..., demeurant ...,

6 / de M. Pierre X..., demeurant La Prière, route de Barneville, 50250 Saint-Symphorien-Valois,

7 / de Mme Geneviève X..., demeurant La Cave du Vert Bosquet, 50310 Saint-Floxel,

8 / de Mlle Catherine B..., demeurant ...,

9 / de M. Denis B..., demeurant 101, Haute Folie, 14200 Hérouville-Saint-Clair,

10 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B... et Blaise, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour s'opposer à la demande de salaire différé de ses frères et soeurs, Mme A... avait seulement allégué que les avantages, dont ceux-ci avaient été gratifiés par leur mère, rémunéraient leur participation à l'exploitation agricole familiale ; qu'ayant souverainement estimé que cela n'était pas établi, et n'ayant pas à procéder à la recherche, dont fait état la dernière branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en reconnaissant aux demandeurs une créance de salaire différé ;

que l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1996) qui n'a pas dénaturé les conclusions soumises à la cour d'appel, et n'est pas fondé sur un motif inopérant, n'encourt donc pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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