RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-22.782

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (19e), 1995-07-04

En bref

Sommaire

Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Opposition
  • Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire
  • Condition
  • Ordonnance revêtue de la formule exécutoire
  • Contrats et obligations
  • Objet
  • Agence de voyages
  • Obligation d'information sur les formalités légales pour le déplacement d'un enfant (non)
  • Tourisme
  • Formalités légales pour le déplacement d'un enfant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'en avril 1994, M. X... devait effectuer un voyage en Tunisie, organisé par la société Tilt voyages, à la demande d'un comité d'entreprise ; que son fils, alors âgé de six mois, étant dépourvu de titre d'identité, n'a pu embarquer et que lui-même est resté avec son enfant ; que, sur sa requête, une ordonnance du 13 septembre 1994 a donné injonction à la société Tilt voyages de lui payer le prix du voyage ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 4 juin 1995) d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par la société Tilt voyages contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'exploit de signification et de l'ordonnance signifiée que celle-ci, revêtue de la formule exécutoire le 19 décembre 1994, n'était plus susceptible d'opposition, mais seulement d'un pourvoi ; que le Tribunal n'a donc pu déclarer l'opposition recevable qu'en conséquence d'une dénaturation de l'exploit de signification et de l'ordonnance signifiée, par omission de la mention relative à l'apposition de la formule exécutoire sur chacun des actes ;

Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition, dans la limite des conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte du jugement que l'ordonnance a été signifiée à personne le 5 janvier 1995 et que l'opposition a été formée le 27 janvier 1995 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instance a décidé que l'ordonnance était susceptible d'opposition, l'absence d'indication que celle-ci était exécutoire n'ayant eu aucune incidence sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant la société Tilt voyages de l'obligation d'informer son client de la nature des documents administratifs susceptibles de constituer un titre de circulation régulier en Tunisie pour son enfant âgé de six mois, le Tribunal a violé l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 28 mars 1977, alors applicables ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. X... soutenant avoir satisfait à l'obligation lui incombant d'établir l'identité de son enfant sur le territoire national en se munissant du livret de famille et d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement retenu qu'il appartient à tout parent qui envisage de faire sortir son enfant du territoire français de s'informer en temps utile des formalités légales que ce déplacement entraîne, de sorte qu'aucune obligation particulière ne pesait à cet égard sur l'agence de voyages ; que, sans être tenu de répondre à des conclusions inopérantes, il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1416

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 143, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.