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Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-14.687

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1995-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme X... Smail, demeurant : A... Mirabeau (Algérie),

2 / Mme Hammama Z..., demeurant ...,

3 / M. Ali Y..., demeurant ...,

4 / Mme Zohra Y..., demeurant ...,

5 / M. Mohamed Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Ahmed Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1995) que les consorts Y... aient soutenu devant les juges du fond que l'acte de renonciation à la succession de leur père était indivisible à l'égard des parties renonçantes, ou que leur renonciation était ambiguë, de sorte que leur moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., demandeurs au pourvoi, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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