CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-17.494

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 192 641 francs constituait une dénotation déguisée, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de Mme Claude Y..., demeurant ...,

2 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Gérard Y... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Robert Y... est décédé le 6 août 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Claude et Gérard Y..., et son épouse, Mme Z... ; qu'il avait institué Mme X... légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, dans la limite de la quotité disponible ; que les héritiers et la légataire se sont opposés sur la consistance de la masse successorale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux branches du premier moyen et celles du troisième moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve de ce que Robert Y... aurait perçu des revenus importants de la société civile immobilière dont il était associé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'accord intervenu entre les époux Z..., dont se prévalait Mme X..., portait sur le partage de l'actif net de la société après la vente des biens de celle-ci et que cette vente ne s'était pas réalisée ; qu'elle en a exactement déduit que cet accord n'était pas applicable ; qu'elle n'avait donc pas à procéder à la recherche dont fait état le troisième moyen ;

que, dès lors, celui-ci ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la vente immobilière consentie le 17 février 1990 par Robert Y... à Mme X... pour le prix de 1 465 600 francs, constituait une donation déguisée à concurrence de 192 641 francs, la cour d'appel s'est bornée à relever que Robert Y... avait remis cette somme à Mme X..., qui avait payé avec ces deniers une partie du prix ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise des fonds ne caractérise pas, à elle seule, l'intention libérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 192 641 francs constituait une dénotation déguisée, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.