RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-18.022

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), 1996-05-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° X 96-18.022, V 96-18.112 formés par M. Jean Robert Y..., demeurant ...,

en cassation d'un même arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) , au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

M. Y... invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n X 96-18.022 et V 96-18.112 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 mai 1996), a d'abord rappelé qu'un arrêt irrévocable du 7 décembre 1989 avait ordonné le partage en nature entre les deux héritiers, selon le projet d'allotissement, établi par l'expert judiciairement désigné, qui comprenait les biens dépendant des successions de Alfred Y... et de son épouse, Marguerite Soubeyrand, en sorte que les contestations relatives à la composition des lots se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a ensuite relevé que le notaire avait procédé au tirage au sort de ces lots, que M. Y... avait expressément accepté le partage et l'avait exécuté en prenant possession des biens mis dans son lot ; qu'en ayant souverainement déduit que M. Y... était dépourvu d'intérêt à interjeter appel du jugement ayant homologué l'état liquidatif, l'arrêt attaqué est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est par là-même inopérant ;

Et attendu que les pourvois revêtent un caractère abusif ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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