RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1998, n° 96-44.956

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1996-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chabodis "Centre Leclerc", société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Josiane X..., demeurant ...,

2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Belfort et de la Haute-Saône, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Chabodis "Centre Leclerc", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mai 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, qui est préalable

Attendu que la société Leclerc Chabodis fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors que le dernier manquement de celle-ci à ses obligations professionnelles permettait de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été déjà sanctionnés, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner l'ensemble des manquements commis en 1993 et 1994 par Mme X..., pour apprécier la gravité de sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reprochait seulement à la salariée d'avoir omis de mettre en concordance les prix et les tarifs applicables ; que le moyen pris en sa dernière branche n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'effectuer un travail entrant dans ses attributions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon suivant les instructions reçues ; qu'en énonçant que l'étiquetage des produits en rayon selon les instructions reçues ne relevait pas des attributions de cette vendeuse qualifiée pour en déduire que son refus d'exécution de cette mission était légitime, les juges du fond ont méconnu la convention collective et partant violé l'article du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait accepté la mission d'étiqueter les prix des produits en rayon, selon les instructions reçues ; qu'en énonçant néanmoins que cette mission ne lui incombait pas, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, au regard de la loi des parties, violant l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chabodis "Centre Leclerc" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.