Conventions collectives – Alimentation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.079La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé,…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.083Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.495Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.381La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
- RejetCass. soc., 29 mars 1984, n° 82-40.646Justifie légalement sa décision de déclarer inapplicable à un magasin d'alimentation la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969, le tribunal d'instance qui estime que les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.785Dès lors que, nonobstant les stipulations du contrat de travail d'un directeur de supermarché prévoyant son affectation possible dans un autre magasin, il résulte de la convention collective que le refus motivé du…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.098
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.811
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.102
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-43.622
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-46.294
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.367
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.364
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.914
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.891
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.048
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.948
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.302
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.301
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.466
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.131
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.233
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.282
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.516
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.956
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.534
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.745
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.876
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.069
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-43.621
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.262
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.372
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.978
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 95-40.676
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-43.410
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.918
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.476
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.034
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.655
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-40.706
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-41.157
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.921
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.472
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-44.771
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.307
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.559
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.172
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.079La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé,…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.093
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.083Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-45.495Le licenciement d'un salarié pour une absence consécutive à une maladie après l'expiration du délai de protection prévu par l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.381La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-12.404
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-44.925
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.830
- RejetCass. soc., 29 mars 1984, n° 82-40.646Justifie légalement sa décision de déclarer inapplicable à un magasin d'alimentation la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969, le tribunal d'instance qui estime que les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.785Dès lors que, nonobstant les stipulations du contrat de travail d'un directeur de supermarché prévoyant son affectation possible dans un autre magasin, il résulte de la convention collective que le refus motivé du…