RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1998, n° 96-60.327

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1996-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'union syndicale départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salle ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de directeur du Centre de la Roseraie, dont le siège est ...,

2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

3 / de Mme Mathilde E..., syndicat FO, domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

4 / de Mme Zoubida B..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

5 / de Mme Christiane H..., demeurant ...,

6 / de Mme Nebie D..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

7 / de Mme Lynda Z..., demeurant ... Villeurbanne,

8 / de Mme Amanda C..., demeurant ...,

9 / de Mme Jany F..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

10 / de Mme Marie-Louise Y..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

11 / de Mme Marie-France G..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • Mme Yamina A..., domiciliée Centre de la Roseraie, ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi

Attendu que l'union départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juin 1996) d'avoir jugé que le procès-verbal des élections des délégués du personnel de mai 1996 comportait des résultats erronés et d'avoir déclaré élues certaines personnes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un siège de suppléant devait revenir à Mme H... comme étant la candidate la plus âgée ; alors, d'autre part, que le juge du fond a entaché sa décision de contradiction ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le juge du fond, qui a relevé que les deux listes concurrentes n'avaient pas obtenu le même nombre de voix pour l'élection des suppléants, n'avait pas à appliquer la règle de l'attribution du siège restant au plus âgé des candidats mais celle qui impose de déclarer élus les candidats d'une même liste dans l'ordre de présentation sur la liste ;

Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur purement matérielle, qui n'entache pas la décision de contradiction, qu'est visée dans les motifs la liste CGT comme ayant obtenu le plus de voix ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-1 s

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.