CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1998, n° 97-83.572

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1996-11-20

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 novembre 1996 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Miloud,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensé de peine ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les juges sont tenus de statuer sur les exceptions soulevées dans les conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment des notes d'audience, qu'un des avocats de Miloud X... a déposé, au début de l'audience, des conclusions soulevant l'exception de nullité de la procédure, au motif allégué que l'infraction avait été constatée au domicile du prévenu, en violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, et a été entendu, avant les réquisitions du ministère public, sur cette exception qui avait été régulièrement soumise aux premiers juges ;

Que pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué énonce "qu'il ressort d'un procès-verbal de flagrant délit, dont la régularité n'est pas contestée en appel, que Miloud X....... a hébergé Latifa Y..., algérienne en situation irrégulière à la suite du rejet de sa demande d'asile politique" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions d'incident déposées par le prévenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 novembre 1996 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.