IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1998, n° 97-85.540

Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1997-05-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DIALLO Mihran,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 13 mai 1997, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente sur la voie publique sans autorisation ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur sa recevabilité :

Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article , alinéa premier, du Code de procédure pénale, a été signifié au demandeur par un acte d'huissier de justice délivré en mairie le 31 juillet 1997 ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 7 août 1997, plus de cinq jours francs après la signification, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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