En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° M 97-12.082 et G 97-12.125 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
en cassation de deux jugements n° 94/03621 et n° 95/01446 rendus le 12 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
defendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Joignant les pourvois, en raison de leur connexité ;
CMoyens
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois
DMotivation
Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., chirurgien-dentiste, deux contraintes pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale réclamées, pour les périodes du 1er novembre 1993 au 31 janvier 1994 et du 1er février au 30 avril 1994, au titre du régime applicable aux praticiens conventionnés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, par deux jugements (12 décembre 1996) a annulé les contraintes ;
EMoyens
Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes susceptibles d'être concernés par la solution du litige ; qu'en excluant M. X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a tranché un conflit d'affiliation sans appeler en cause les organismes de non salariés susceptibles d'être concernés par sa décision et a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de la sécurité sociale ;
FMotivation
Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'était pas saisi d'un conflit d'affiliation, n'était pas tenu d'enjoindre aux parties d'appeler en cause les organismes éventuellement intéressés par l'affiliation de M. X... à un autre régime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.