CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1998, n° 97-10.957

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-11-25

En bref

Sommaire

Le rejet par le conseil d'administration de l'URSSAF des recours formés par un employeur à l'encontre d'une décision réintégrant certaines primes versées aux salariés dans l'assiette des cotisations, sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis de la commission de recours amiable, constitue un vice de forme qui n'affecte que le recours gracieux lui-même et non la procédure ayant conduit à ce redressement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Carrefour France a conclu avec ses salariés un accord d'intéressement le 4 juin 1987 ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur 5 établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre des exercices 1989 et 1990, et a notifié les redressements correspondants ; que, par décision notifiée le 18 février 1994, le conseil d'administration de l'URSSAF a rejeté les recours formés par la société Carrefour, sans avoir préalablement recueilli l'avis de la commission de recours amiable ; que l'arrêt attaqué a annulé la procédure de redressement et débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle en paiement du montant du redressement ;

Sur le second moyen

Vu les articles et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt attaqué énonce que le vice de forme résultant de l'absence d'avis préalable de la commission de recours amiable vicie l'ensemble de la procédure de redressement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de l'avis obligatoire de la commission de recours amiable n'affectait que le recours gracieux lui-même, mais non la procédure ayant conduit au redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.