RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er décembre 1998, n° 95-21.159

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1995-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pruneaux de Menet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Château de Cahuzac, société anonyme, dont le siège est 32100 Condom,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de la société Faber, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Pruneaux de Menet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Château de Cahuzac, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des sociétés Faber et Pruneaux de Menet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1995) qu'une lettre de change acceptée, en vue du remboursement d'un prêt, par la société Pruneaux de Menet à l'ordre de la société Château de Cahuzac n'a pas été présentée par celle-ci au paiement ; que quatorze mois après l'échéance de l'effet, en vue de solder le compte entre les sociétés, la société Pruneaux de Menet a consenti au profit de la société Château de Cahuzac, une " délégation de créance " sur l'ONIFLHOR, en précisant que " dès que la somme retenue indûment par " cet organisme " sera versée, une cession de la créance... est faite à Monsieur X... ", président du conseil d'administration de la société bénéficiaire ; que la société Château de Cahuzac a reçu paiement de l'ONIFLHOR ; que la société Pruneaux de Menet lui a en réclamé le reversement, en soutenant que la somme reçue s'imputait sur une autre créance que celle dont la transmission avait été convenue ; qu'elle a également réclamé la restitution de la lettre de change ;

CMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que la société Château de Cahuzac fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Pruneaux de Menet la somme de 1 105 195,82 francs et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution à celle-ci de la lettre de change émise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1991 était relative à une cession de créance consentie à M. X... pour rembourser le compte courant de celui-ci auprès de la société Pruneaux de Menet ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir méconnu les termes de la délibération susvisée, en réclamant le paiement de la créance objet de la délégation qui lui avait été consentie le 15 avril 1991 par la société Pruneaux de Menet, et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser la somme de 1 105 195,82 francs, montant de la délégation susvisée, sans violer l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation de créance dont elle avait sollicité le paiement se bornait à mentionner que la société Pruneaux de Menet donnait "ordre irrévocable à l'office ONIFLHOR de verser directement entre les mains de son représentant légal la somme dont l'office reste débiteur à son égard, à concurrence de la somme principale de 1 000 000 francs et des intérêts au taux de 12 %" ; qu'aucune réserve ni condition n'étaient émises quant à cet "ordre irrévocable" de paiement ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de donner effet à cette convention au motif inopérant qu'une délibération d'assemblée générale "ayant valeur de convention" aurait apporté des réserves à ce paiement, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, en outre, qu'elle avait expressément demandé la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot en ce qu'il avait débouté la société Pruneaux de Menet de sa demande de restitution du montant de la délégation litigieuse ; que dès lors en affirmant au soutien de son arrêt que cette restitution n'était pas discutée, la cour d'appel a dénaturé les écritures et dès lors violé l'article du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que la lettre de change dont la société Pruneaux de Menet sollicitait la restitution était "destinée à régler le solde d'un montant de 1 000 000 francs du prêt consenti par l'exposante à celle-ci" ; que dès lors, la cour d'appel, qui a ordonné la restitution de cette lettre de change en indiquant seulement qu'elle a été créée, "à la même fin" que la délégation de créance qu'elle venait par ailleurs de priver d'effet, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Château de Cahuzac ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions que fait valoir la première branche du moyen ; que celui-ci est, par conséquent, nouveau de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui était tenue de restituer à la convention sa véritable qualification et donner aux termes ambigus de celle-ci leur exacte signification, a pu considérer que les termes "somme dont l'ONIFLHOR reste débiteur" devait, à la date du 15 avril 1991, s'entendre de la "somme indûment retenue par l'ONIFLHOR selon les termes de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 1991, ce qui, alors, ne pouvait concerner que les subventions litigieuses dues au titre de la campagne 1989-1990 ;

Attendu, en outre, qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, il ressort des motifs critiqués par les deux premières branches que la cour d'appel n'a pas tenu pour incontesté le fait que la société Château de Cahuzac devait restituer à la société Pruneaux de Menet la somme de 1 105 195,82 francs versée par l'ONIFLHOR ;

Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que la société Pruneaux de Menet avait soldé sa dette par la cession de la créance qu'elle détenait sur l'ONIFLHOR ; qu'en conséquence, la cour d'appel a pu décider qu'il y avait lieu à restituer la lettre de change émise en remboursement d'une dette désormais éteinte ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Château de Cahuzac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pruneaux de Menet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.