CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er décembre 1998, n° 96-13.091

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-12-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

Il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article du Code civil, tel un commandement de payer.

Thèmes
  • Douanes
  • Voies d'exécution
  • Amende
  • Prescription
  • Acte interruptif
  • Article 2244 du code civil
  • Application
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Commandement de payer

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code des douanes et du Code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été condamnés par arrêt devenu définitif le 10 décembre 1984 de la cour d'appel de Lyon du 12 juillet 1983 à une amende douanière ; qu'après avoir délivré deux commandements de payer les 29 mai 1985 et 20 décembre 1989, l'administration des Douanes a fait pratiquer une saisie-arrêt le 5 juillet 1990 entre les mains de la gérante de la SCI du Richebourg dans laquelle les époux X... détiennent des parts sociales ; que ces derniers ont assigné l'administration des Douanes en dénonciation de saisie-arrêt ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription de la peine, l'arrêt retient que le caractère répressif des pénalités pécuniaires arrêtées par le Code des douanes prédominent leur caractère indemnitaire et que la prescription de cinq ans résultant de l'article du Code de procédure pénale n'a pas été interrompue par les commandements de payer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Code des douanes 382-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1983-02-14, Bulletin Chambre criminelle1983, n° 51 (2), p. 109 (cassation et annulation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.