RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er décembre 1998, n° 96-10.595

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1995-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean-Claude Z..., la SCI du ..., la SNC Le Saint-Rémi, MM. Eric, Gilles, Luc et Yves Z... et la SARL Z... et compagnie à payer à M. Jean-Claude A... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Jean-Claude A..., société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Jacqueline Z..., domiciliée en cette qualité audit siège,

3 / la société Le Saint-Rémi, société en nom collectif, dont le siège est ...,

4 / M. Eric Z..., demeurant ...,

5 / M. Gilles Z..., demeurant ...,

6 / M. Luc Z..., demeurant ...,

7 / M. Yves-Pierre Z..., demeurant ...,

8 / la société Z... et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ...,

2 / de la société Chez André A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

5 / de Mme Charlotte Y..., épouse A..., demeurant :

Saint-Sulpice-de-Faleyrens, 33330 Saint-Emilion,

6 / de M. Olivier A..., demeurant chez ...,

7 / de Mlle Christine B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Jean-Claude A..., de la SCI du ..., de la SNC Le Saint-Rémi, des consorts Z... et de la société Z... et compagnie, de Me Le Prado, avocat des consorts A..., de la société Chez André A..., de M. X... et de Mlle B..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1995), que la société en nom collectif Le Saint-Rémi (SNC Le Saint-Rémi) et la société anonyme Jean-Claude A... (la SA

A...

) sont propriétaires exploitant de deux fonds de commerce de restauration sis à Bordeaux, respectivement au 51 et au ..., et donnés en gérance libre par la SARL Z... et compagnie, détenue par les consorts Z... ; qu'aux termes d'une "promesse de transfert d'actions" du 20 février 1991 et d'une "promesse de cession de parts" consentie le même jour, M. Jean-Claude A..., agissant pour compte propre et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la SA

A...

s'est, respectivement, engagé à céder à M. Gilles Z... les 3 000 actions formant le capital de la SA

A...

et la totalité des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; que ces deux promesses, qui étaient assorties d'une condition suspensive relative à la remise d'un certificat de conformité aux normes d'hygiène, d'incendie et de sécurité, ont été réitérées par deux actes authentiques distincts sans toutefois que la clause suspensive précitée soit stipulée en ce qui concerne la cession des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 octobre 1991 par les services vétérinaires, des travaux de mise en conformité avec les normes d'hygiène et de sécurité ont été engagés par les consorts Z... qui en ont réclamé le remboursement aux consorts A... ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une provision de 500 000 francs à l'encontre des consorts A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indivisibilité entre deux contrats peut résulter de l'intention de l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque convention comme une condition de l'existence de l'autre et d'autres éléments, tels la similitude des fonds de commerce cédés et les liens d'ordre économique entre les deux contrats ; que les consorts Z... ont envisagé l'acquisition de deux fonds de commerce adjacents et les locaux y afférents par un ensemble de conventions ; que faute d'avoir recherché si ces contrats étaient indivisibles en raison de l'intention affirmée des consorts Z..., de la similitude et de la proximité des fonds de commerce et des liens économiques entre ces deux contrats, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés par un même événement, quand bien même un seul des contrats stipulerait la condition ; que faute d'avoir recherché si, en raison des liens entre les conventions indivisibles litigieuses, les consorts Z... avaient entendu que la condition suspensive stipulée pour l'un des deux contrats le soit pour l'autre également, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ; et alors, enfin, que la conformité d'un bien vendu aux normes réglementaires s'apprécie au jour de la livraison ; que la cour d'appel a décidé que les locaux litigieux étaient conformes aux dispositions d'un arrêté de 1980, mais qu'en se plaçant à la date de l'entrée en jouissance des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu apporter des modifications à l'acte sous seing privé qu'elles avaient précédemment signé, qu'elles ont ainsi librement consenti à l'abandon de la condition concernant la production d'un certificat de conformité aux règles d'hygiène d'incendie et de sécurité pour le fonds de commerce situé ..., que le fait que les deux fonds aient été dirigés par des personnes morales appartenant au même "groupe" est sans incidence sur la volonté des parties de traiter séparément par des actes authentiques distincts la cession des sociétés locataires ou gérant les fonds, que les demandes des consorts Z... ne peuvent concerner que le restaurant du ... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises invoquées par les deux premières branches et légalement justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le certificat de conformité sollicité avait été produit, la cour d'appel, constatant que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve qui, dès lors, leur incombait, de ce que les travaux dont ils exigeaient le paiement fussent résultés de l'inadéquation des lieux aux règles légales, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean-Claude Z..., la SCI du ..., la SNC Le Saint-Rémi, MM. Eric, Gilles, Luc et Yves Z... et la SARL Z... et compagnie à payer à M. Jean-Claude A... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.