En bref
- Sommaire
La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Recours en revision
- Décisions susceptibles
- Arrêt de cassation (non)
- Cassation
- Arrêt
- Voie de recours
- Révision (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;
Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 176, p. 104 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.