IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1998, n° 97-20.125

Décision attaquée : cour de cassation (3e chambre civile), 1996-11-27

En bref

Sommaire

La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Décisions susceptibles
  • Arrêt de cassation (non)
  • Cassation
  • Arrêt
  • Voie de recours
  • Révision (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;

Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 176, p. 104 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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