CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 1998, n° 96-15.150

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1996-02-27

En bref

Sommaire

Par application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Transloman, le receveur principal des impôts a notifié au liquidateur un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que, pour donner effet à l'avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt retient que les sommes versées ne sont pas consignées et qu'est seulement interdite toute procédure d'exécution auprès des préposés de la Caisse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 95-2349 rendu le 27 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'avis à tiers détenteur délivré par le receveur principal des Impôts de Toulouse à Mme X..., ès qualités.

Textes appliqués

  • Décret 85-1387 1985-12-27 art. 173
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-04-22, Bulletin 1997, IV, n° 104 (3), p. 90 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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