RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 1998, n° 96-16.617

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit :

1 / du procureur général de Paris, domicilié en son parquet, Palais de Justice, ...,

2 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société B... France,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), que la société SA B... France a été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1990 sur assignation, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 novembre 1988 et l'insuffisance d'actif s'élevant à plus de 5 690 000 francs ; que cette société avait pour président de conseil d'administration M. B... et, pour directeur général, M. X..., l'ancien directeur commercial ; que, par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu sa qualité de dirigeant au motif qu'il n'aurait pas été "simple exécutant" de M. B..., tout en constatant par ailleurs que M. B... avait créé en France une société filiale de son groupe et avait transmis ses instructions à M. X... qui devait ainsi les exécuter, ce qui impliquait que M. B... était le maître véritable de l'affaire et que M. X... était simple exécutant des décisions de M. B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation de ses conclusions, si, agissant en simple qualité de subordonné, il ne pouvait pas légitimement envisager que la société A... renflouerait sa filiale qui distribuait en France son matériel, et si en conséquence M. A... n'avait pas seul pouvoir pour décider, selon le choix fait par la société mère, du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 189, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans se contredire que l'arrêt retient d'un côté, que M. B... dirigeant du groupe belge exerçait, en droit et en fait, la direction de la société française et, d'un autre côté, que le directeur général, représentant légal de la société, qui accomplissait des actes de gestion, puisqu'il a notamment licencié des salariés et signé des contrats au nom de la société n'était pas le simple exécutant du dirigeant statutaire et avait également l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quinze jours ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que les livres obligatoires, en particulier le livre d'inventaire et le journal général n'avaient pas été tenus depuis le 3 décembre 1987, sans caractériser le fait qu'il se serait abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 188 et 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il incombe au dirigeant d'une société de tenir ou de faire tenir la comptabilité de cette société conformément aux règles légales ; qu'ayant relevé que M. X..., directeur général, licencié en octobre 1989, n'avait pas fait tenir les livres obligatoires, en particulier le livre d'inventaire et le journal général, depuis le 3 décembre 1987, la cour d'appel a caractérisé l'abstention reprochée au représentant légal ; que le moyen est mal fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 182-5°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.