RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 1998, n° 96-17.075

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1996-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Telstar diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activités S, 78180 Montigny-Le-Bretonneux,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme DCTI UAC, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Telstar diffusion, dela SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1996), que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a assigné la société Telstar diffusion (société Telstar) en paiement de la somme de 114 999,91 francs représentant le montant d'une créance professionnelle que la société Ando lui avait cédée, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que, pour résister à cette demande, la société Telstar a soutenu que sa dette était éteinte par compensation légale avec sa créance sur la société Ando ;

Attendu que la société Telstar reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la société Telstar soutenait, sans être contredite sur ce point, qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Ando et que cette créance n'avait fait l'objet d'aucune contestation, de sorte qu'elle était définitivement admise ; qu'en affirmant néanmoins que cette déclaration de créance ne conférait à celle-ci aucun caractère certain en l'absence de vérification du passif de la société Ando, alors qu'aucune des parties au litige n'avait prétendu que le passif de la société Ando n'aurait pas été vérifié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, saisie d'une demande de compensation de créances, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui a relevé que la vérification au passif de la procédure collective n'avait pas encore eu lieu, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciaton des éléments de preuve versés aux débats, que la société Telstar diffusion ne justifiait pas de l'existence de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Telstar aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.