CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998, n° 96-20.983

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-09-13

En bref

Sommaire

La seule circonstance que des contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie ont été conclus pour les besoins du fonctionnement du service public ne suffit pas à leur conférer le caractère de contrat administratif.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Contrat administratif
  • Définition
  • Contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public (non)
  • Convention passée entre un particulier et l'administration
  • Convention conclue pour les besoins du fonctionnement du service public
  • Compétence judiciaire
  • Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public
  • Contrat de crédit
  • Bail portant sur du matériel de bureau et du matériel de reprographie

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre la commune de Maripasoula représentée par son maire ;

Sur le moyen unique

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de Maripasoula (Guyane) a signé en 1993 et 1995, au nom de cette commune, deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie, avec la société Unimat ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société a fait assigner la commune en référé aux fins de restitution, sous astreinte, du matériel livré et d'allocation d'une provision sur sa créance ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande de la société Unimat, l'arrêt attaqué énonce que la seule circonstance que les conventions litigieuses ont été conclues pour les besoins du fonctionnement du service public suffit, indépendamment de l'existence de clauses exorbitantes ou de la participation du cocontractant à ce service, à leur conférer le caractère de contrat administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces marchés de fournitures ne faisaient pas participer la société Unimat à l'exécution même d'un service public, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 464, p. 326 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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