RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1998, n° 97-13.148

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1995-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Paiement de l'indu
  • Domaine d'application
  • Indemnité provisionnelle accordée par une décision pour de prétendus désordres
  • Absence de désordres source de préjudice
  • Restitution

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., divorcée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la Société d'assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,

2 / du Groupe d'assurances européennes, venant aux droits de la compagnie d'assurance Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de M. Joseph A..., demeurant quartier Jean de Y..., 13120 Gardanne,

4 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant villa Pieranne, La Sainte-Croix, 13390 Auriol,

5 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société VB Constructions,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurance Rhône-Méditerranée, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'assurances mutuelles de France, et MM. A..., X... et Z..., syndic de la liquidation des biens de la société VB Constructions ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1995), que M. X... a chargé la société VB Constructions, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Rhône-Méditerranée, de la construction d'une villa ; qu'alléguant des désordres, il a fait délivrer une injonction de payer une indemnité provisionnelle à la société Rhône-Méditerranée, qui a formé opposition, puis demandé le remboursement de la somme versée en exécution d'un jugement du 10 février 1988 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme B..., venant aux droits de son ex-époux, M. X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ;

que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment de l'exécution matérielle des travaux de reprise par la victime ; qu'en l'espèce, pour la condamner à rembourser à l'assureur du constructeur l'indemnité versée au titre des désordres subis et chiffrés par l'expert en 1987, la cour d'appel s'est fondée sur la non-exécution des travaux préconisés par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que la dette de l'assureur résultait de la seule existence des désordres imputables au constructeur, elle a violé les articles et du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence de désordres, source de préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme B... devait restituer au Groupe d'assurances européennes, venant aux droits de la société Rhône-Méditerranée, la provision qu'elle avait perçue à valoir sur la réparation des dommages qu'elle aurait subis et ce sur le fondement de la répétition de l'indu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1235 et 1376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.