RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1998, n° 96-21.288

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-09-03

En bref

Sommaire

La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Effets
  • Dessaisissement du juge
  • Jugement rendu " en l’État "
  • Chose jugée
  • Portée
  • Décision définitive
  • Décision statuant " en l’État "

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1996), et les productions, que la Banque française du commerce extérieur (la banque) a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M. X... a formé appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque irrecevable en ses demandes, alors que, selon le moyen, une décision déboutant le demandeur " en l'état " en raison de l'insuffisance de ses justifications, lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en considérant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par le jugement du 17 novembre 1993, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision statuant au fond ;

Que dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une décision devenue définitive ayant déjà été rendue, la banque ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-03-08, Bulletin 1994, IV, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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