En bref
- Sommaire
Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Eléments de preuve
- Documents versés au débat
- Examen par le juge
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a fait procéder à la vente, en la forme des saisies immobilières, d'un immeuble, qui a été adjugé à la société ACT ; que M. Y... a formé une surenchère et que la société ACT en a contesté la validité en soutenant notamment que M. Y... était notoirement insolvable ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société ACT, le Tribunal retient que les déclarations de M. Y... à l'huissier de justice commis judiciairement ne peuvent être prises en considération, que l'insolvabilité de M. Y... n'est pas démontrée et qu'au contraire, celui-ci verse aux débats un engagement de caution d'une banque correspondant au montant de la surenchère ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par la société ACT, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 1353
- Code de procédure civile 711
- Nouveau Code de procédure civile 455
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 265, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 196 (2), p. 134 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.