CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 97-10.681

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-10-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux C... à garantir les époux A... à hauteur de la somme de 76 750 francs, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Thèmes
  • Appel en garantie
  • Effet
  • Caractère distinct de l'instance en garantie de l'instance originaire
  • Ventes successives
  • Action du second acquéreur contre le premier acquéreur pour indemnisation de désordres suivie d'une transaction entre eux
  • Action en garantie du premier acquéreur contre le vendeur originaire pour indemnisation complémentaire
  • Effet de la transaction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Dominique C...,

2 / Mme Denise Y..., épouse C...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. Max, Robert A...,

2 / de Mme Jocelyne Z..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. Patrice B...,

4 / de Mme Christine, Louise X..., épouse B...,

demeurant ensemble ... Septeuil,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1996), que, suivant un acte du 16 décembre 1986, les époux C... ont vendu une maison d'habitation aux époux A..., l'acte comportant une clause aux termes de laquelle les acquéreurs s'engageaient à prendre l'immeuble vendu dans l'état actuel sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition pour quelque cause que ce soit ; que, suivant un acte du 28 août 1991, les époux A... ont revendu la maison aux époux B... ; que des désordres affectant la toiture étant apparus, les époux B... ont assigné les époux A... en paiement du coût des travaux de reprise ; que les époux A... ont appelé en garantie les époux C... ; qu'au cours de l'instance en appel, les époux B... et les époux A... ont signé une transaction ; que les époux A... ont maintenu leur demande en garantie à l'encontre des époux C... ;

que les époux C... ont soutenu que, les époux A... et les époux B... ayant transigé, l'appel en garantie était devenu sans objet ;

Attendu que pour condamner les époux C... à garantir les époux A... à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que l'extinction de l'instance principale n'entraîne pas celle de l'instance en garantie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux C... à garantir les époux A... à hauteur de la somme de 76 750 francs, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 335

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.