Appel en garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.540Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.588Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.685Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.660Il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et des articles 528 et 529, alinéa 2, dudit…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-19.348Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.903L'article 333 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.337Viole les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie, alors que celle-ci ne s'était pas bornée à contester son appel en garantie par le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.540Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.588Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.685Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.660Il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et des articles 528 et 529, alinéa 2, dudit…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-19.348Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.903L'article 333 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.337Viole les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie, alors que celle-ci ne s'était pas bornée à contester son appel en garantie par le…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-02.017
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale une condamnation au…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.673
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-16.957
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-15.677
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.912Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le Code des…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.681
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.550
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.111Si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé. Par suite, viole l'article 334 du…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.937
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.144
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.235
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.689Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; et une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.155L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.788
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-19.068Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-18.448L'article 333 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-12.423L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie.
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.697C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une créance née au profit d'une société de la défaillance de son cocontractant avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens de ce dernier,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-18.979
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-10.965
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.748Est à juste titre déclaré recevable l'appel principal d'une partie dirigé contre un demandeur qui n'avait formé aucune demande contre elle en première instance et dont seule la garantie était recherchée par un des…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.964
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-13.773Un assureur, appelé en garantie par son assuré défendeur principal, n'est pas en droit, faute d'intérêt, de critiquer les dispositions qui ne lui font pas grief, d'un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel formé…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-16.534
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-16.726L'acheteur d'un bien immobilier dispose d'un droit direct sur les sommes dues par une société condamnée à garantir le vendeur de ce bien en vertu d'une décision devenue irrévocable, à raison de la dette du vendeur à…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.520Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles 334 et 335 du…
- CassationCass. com., 8 nov. 1982, n° 80-13.175Il résulte des dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile que l'obligation de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose au tiers mis en cause que si la…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-12.531
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1979, n° 78-11.242C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.096L'appel d'un garant qui n'a pas conclu en première instance contre la victime demanderesse principale, est irrecevable faute d'intérêt en tant que dirigé contre elle, le jugement, en l'absence d'appel du garanti étant…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-14.433Statuant sur les contredits formés par le défendeur à une action principale et par l'appelé en garantie, la Cour d'appel qui désigne comme compétent le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ne peut pas…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-14.089L'article 10 du code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique à l'action récursoire en garantie fondée sur le délit alors…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-11.877Il résulte des articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 qu'une partie présente en première instance ne peut être assignée pour la première fois en garantie en cause d'appel par une autre des parties que si…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1976, n° 74-14.606Les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder, en vertu de l'article 48 du décret du 20 Juillet 1972, un délai d'appel en garantie.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.375SI, EN REGLE GENERALE, L'ACTION EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS LORSQU'ELLE EST INTENTEE PAR L'UN DES DEFENDEURS CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-12.528SELON L'ARTICLE 445 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT. ET IL RESULTE DES…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-10.876LES JUGES QUI RETIENNENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE, NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE TIERS APPELE EN GARANTIE, PAR LE DEFENDEUR A LE RELEVER…
- CassationCass. com., 11 juill. 1972, n° 71-11.038LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU 'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. AINSI, LE FABRICANT D'UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE, APPELE EN GARANTIE PAR LE REVENDEUR, QUI AVAIT LUI-MEME…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 70-14.442UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 68-13.842L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE ; IL SUFFIT QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE SUFFISANTE ENTRE LES DEUX DEMANDES, FONDEES SUR LE MEME FAIT. ET LES JUGES DU FOND SONT…