RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-43.208

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Châlons-en-Champagne (Section encadrement) 1996-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Stumpf ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'EURL Stumpf, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (Section encadrement), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment et des travaux publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant à courir, l'employeur restait libre de mettre fin au contrat sans justification de sa décision ; que M. X... ayant repris son activité le 18 octobre 1995, il se trouvait toujours dans le cours de son premier mois de période d'essai, de sorte que l'employeur pouvait procéder à la résiliation du contrat sans autre motif ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective des cadres du bâtiments et travaux publics qui prévoit que pendant le premier mois de la période d'essai, la rupture ne donne pas lieu à préavis, mais qu'au delà d'un mois, un préavis d'une semaine est dû, et qu'après le deuxième mois d'essai, un préavis d'un mois est dû, et des dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code du Travail qui prévoit que la durée des périodes de suspension ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté, le salarié qui avait acquis, à la date de la rupture, une ancienneté de plus de deux mois, devait bénéficier d'un préavis d'un mois et que la résiliation intervenue brutalement lui avait causé un préjudice devant être réparé par l'octroi de dommages intérêts ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Stumpf aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Stumpf ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Stumpf à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-1 al. 2
  • Convention collective nationale des cadres du bâtiment et des travaux publics, art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.