RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-44.824

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1996-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hummelsheim à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hummelsheim Gmbh, dont le siège social est à Postfach 1220 9110 Murnau (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hummelsheim, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Hummelsheim fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996) d'avoir statué par décision réputée contradictoire à son égard sans prendre en considération ses observations et conclusions écrites, alors, selon le moyen, que si le principe de l'oralité des débats implique la présence des parties à l'audience ou leur représentation pour présenter leurs moyens, celle-ci peut être réalisée par tout avocat ; qu'ainsi, en l'espèce où la société Hummelsheim a adressé une télécopie au président de la cour d'appel le 4 avril 1996, l'informant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'organiser un déplacement pour l'audience du 5 avril, n'ayant reçu les conclusions de l'appelant que la veille du week-end du 1er avril en l'informant surtout de ce qu'il était convenu avec son confrère adverse qu'il dépose le dossier ou le fasse déposer par un confrère qui prendrait ses écritures et le représenterait, en raison de son impossibilité de se trouver à l'audience des plaidoiries, la cour d'appel, en refusant de prendre en considération les observations et conclusions écrites adressées au nom de la société Hummelsheim par son défenseur sur le seul constat de son absence à l'audience, sans rechercher si ce dernier n'avait pas fait le nécessaire pour y être représenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne ; que la société Hummelsheim, régulièrement convoquée, n'ayant invoqué aucun motif légitime la dispensant de comparaître personnellement, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher les raisons de l'absence de son conseil, a retenu que le dépôt de conclusions écrites ne pouvait suppléer au défaut de comparution de la partie ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Hummelsheim fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le jugement entrepris, dont la confirmation était sollicitée, avait relevé qu'une proportion de commandes négociées par Mme X... n'a pas donné lieu à paiement de la part des clients et donc à commissionnements, s'agissant de clients douteux ; que, dès lors, en reprochant à la société Hummelsheim de payer avec irrégularité certaines commissions exigibles, en méconnaissance des obligations par elle souscrites, sans préciser les modalités contractuelles de versement des commissions convenues entre les parties, notamment dans le cas de clients douteux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Hummelsheim n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hummelsheim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hummelsheim à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-4 et R516-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.