RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1998, n° 96-11.713

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile, audience solennelle) 1995-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Journaux de Saône-et-Loire à payer à la CPAM de Saône-et-Loire la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile, audience solennelle), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ...,

2 / de M. Henri X..., demeurant ...,

3 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Provinces, dont le siège est ...,

4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Journaux de Saône-et-Loire, de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la Caisse primaire d'assurance maladie a affilié M. X..., correspondant de presse, au régime général des assurances sociales des travailleurs salariés, en sa qualité de journaliste professionnel pour le compte de la société Les Journaux de Saône-et-Loire ; que la cour d'appel (Besançon, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé cet assujettissement pour les années 1988 et 1989, en application des dispositions des articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Journaux de Saône-et-Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la nécessaire combinaison des articles du Code du travail, et du Code de la sécurité sociale que cette dernière disposition ne s'applique qu'aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, en sorte que la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner, comme le journal l'y invitait expressément, si M. X..., simple correspondant local de presse, était ou non dans un lien de subordination avec ledit journal, en l'état de son mode de rémunération tel que rappelé par la Cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, violés par refus d'application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, recherchant selon quelles modalités M. X..., retraité de la Marine nationale, apportait son concours à la société Les Journaux de Saône-et-Loire, la cour d'appel a constaté que, pendant la période considérée, il exerçait principalement et régulièrement, moyennant des appointements fixes qui constituaient le principal de ses ressources, l'activité de correspondant de presse pour le compte de cette société, dans les conditions exigées par l'article du Code du travail pour bénéficier du statut de journaliste professionnel ;

qu'ayant fait ressortir que la présomption de salariat édictée par cet article n'a pas été détruite par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Journaux de Saône-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Journaux de Saône-et-Loire à payer à la CPAM de Saône-et-Loire la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L311-2
  • Code du travail L761-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.