CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1999, n° 96-45.627

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1996-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire savoisienne de crédit, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé le 4 décembre 1972 en qualité de guichetier par la Banque populaire savoisienne de crédit, a été révoqué le 21 octobre 1993, en application de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors qu'il exerçait au sein d'une agence les fonctions de chargé de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa révocation était justifiée par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... contestait avoir agi contrairement aux instructions de M. X... et lui avoir caché son action les 7 et 8 octobre ; qu'il contestait l'attestation de celui-ci qui faisait état de déclarations faites le 8 octobre, alors qu'à cette date, il démontrait avoir été absent de l'agence pour un stage ; qu'en se fondant néammoins sur la seule attestation ainsi critiquée de M. X... sans s'expliquer sur cette contestation, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tout aussi précise tirée de la violation par la banque des procédures de paiement, ce dont il résultait que les manquements relevé contre M. Y... ne présentaient pas la gravité alléguée, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont estimé que le salarié avait transgressé les ordres de son directeur et violé la procédure des signatures habilitées et son contrat de délégation, et que ces faits constituaient un grave manquement aux règles de fonctionnement de la banque ; qu'ayant fait ressortir que le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis était ainsi rendu impossible, ils ont pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 33 de la Convention collective nationale du travail des personnels des banques et 1er de l'avenant du 14 octobre 1968, portant adaptation au Crédit populaire de ladite convention ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline, qui est chargé de donner un avis, et que la sanction n'est exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé ; que, selon le second de ces textes, l'application de la convention collective susvisée est garantie au personnel du Crédit populaire ;

Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 33 de la convention collective susvisée et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 14 octobre 1968 avait été modifié par deux accords des 25 novembre 1992 et 8 juin 1993, ne prévoyant pas que le salarié sanctionné soit informé par la direction de la possibilité de saisir la sous-commission de discipline, et que les prétentions de M. Y... devaient être examinées selon les règles spécifiques applicables aux Banques populaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait priver le salarié du bénéfice des dispositions prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la Banque populaire savoisienne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Avenant 1968-10-14 portant adaptation au Crédit populaire, art. 1
  • Convention collective nationale des personnels des banques, art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.