RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 1999, n° 96-43.548

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Bruno X..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu ;

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1996), que M. Y..., engagé à compter du 31 janvier 1983, en qualité de machiniste, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l'objet d'une décision d'inaptitude, le 29 octobre 1986, par la Commission de réforme qui a été confirmée le 19 janvier 1988 par la Commission d'appel ; que le tribunal administratif a, par jugement du 25 novembre 1992, confirmé la décision du ministère de l'Equipement qui avait annulé la décision d'aptitude à son poste prise par l'inspecteur du travail le 21 novembre 1988 après avis du médecin inspecteur ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ou, subsidiairement, en paiement d'indemnités de rupture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 25 novembre 1994 du conseil de prud'hommes de Paris qui, avant dire droit, avait nommé un expert médical à fin de rechercher si M. Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles et du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit, qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, n'est pas susceptible d'appel immédiat et ne peut en principe être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, cette règle subit exception lorsque la décision critiquée est entachée d'un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, la RATP avait souligné l'incompétence du conseil de prud'hommes pour apprécier le bien-fondé des avis émis par les commissions médicales et sur le caractère irrégulier qui découlait de la désignation par les juges d'un expert de nature à remettre en cause les décisions des commissions statutaires ; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme elle y était pourtant expressément invitée par la RATP, le conseil de prud'hommes n'avait pas excédé ses pouvoirs en subordonnant sa décision à une expertise judiciaire de contrôle de nature à rendre l'appel immédiatement recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile et 94 et 95 du statut de la RATP ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se bornant à ordonner une expertise, le conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.