CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1999, n° 97-13.841

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac, 1997-01-21

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter le recours d'un praticien, qui avait pratiqué sur plusieurs assurés une fibrogastroscopie et une échographie digestives, contre la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie limitant la prise en charge de l'acte du coefficient le moins important à 50 % de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, statue par un motif d'ordre général, sans rechercher concrètement si les actes litigieux n'étaient pas indépendants l'un de l'autre, réalisés selon des techniques différentes et n'avaient pas été effectués en des temps différents sur des patients préparés d'une façon différente, leur réalisation nécessitant une interruption du contact entre le malade et le praticien, de sorte que ne constituant pas des actes exécutés de manière continue au cours d'une même séance, ils auraient dû être cotés à taux plein par le praticien.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts qui n'ont pas été réalisés au cours d'une même séance ;

Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué sur plusieurs assurés, les 30 mars et 5 avril 1994, une fibrogastroscopie et une échographie digestives dont il a obtenu la prise en charge en cotant chacun de ces actes à son entier coefficient ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'acte du coefficient le moins important devait être noté à 50 % de son coefficient, en application de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature, lui a réclamé la restitution de l'indu correspondant ;

Attendu que, pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la séance est constituée par la mise en oeuvre d'un seul et même processus intellectuel qui débute lors de la confrontation d'un médecin au cas d'un patient et qui, se poursuivant par le biais d'investigations variables, en nombre, en durée ou par la nature des moyens humains ou techniques utilisés, trouve son issue dans l'établissement d'un diagnostic ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher concrètement, comme il y avait été invité, si les actes litigieux n'étaient pas indépendants l'un de l'autre, réalisés selon des techniques différentes, et n'avaient pas été effectués en des temps différents sur des patients préparés d'une façon différente, leur réalisation nécessitant une interruption du contact entre le malade et le praticien, de sorte que ne constituant pas des actes exécutés de manière continue au cours d'une même séance, ils auraient dû être cotés à taux plein par le praticien, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 256-95 rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 159 (2), p. 115 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1998-06-18, Bulletin 1998, V, n° 330, p. 250 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.