IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 1999, n° 97-11.770

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées) 1996-10-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire de la Côte-d'Azur et de la SCP Massiani-Roquebert ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :

1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est BP 241, ...,

2 / de M. Patrick X..., demeurant chez M. Marcel X..., lotissement "Avenir 2", villa 27, 83220 Le Pradet, ou encore "Les Bartavelles", entrée EF, rue Gauche, quartier des Craus, impasse Louis Imbert, 83160 La Valette-du-Var,

3 / de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert, notaires associés, dont le siège social est "Le Concorde", ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Massiani-Roquebert, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), et les productions, que la Banque populaire de la Côte-d'Azur, qui avait fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. et Mme Y..., par la suite vendu à un tiers, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... et de M. X..., tiers détenteur ; que M. Y... ayant soulevé la nullité du commandement pour défaut d'existence des créances servant de cause aux poursuites, le jugement l'a débouté de cette demande ;

Attendu qu'un tel jugement, qui statuait sur un moyen touchant au fond du droit, était susceptible d'appel, en sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire de la Côte-d'Azur et de la SCP Massiani-Roquebert ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.