En bref
- Sommaire
Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Greffier
- Greffier ayant assisté au prononcé
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe, est signée par Mme Thockler, greffier, alors qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que le premier président était assisté, pour tous les actes juridictionnels, par Mlle Linois, greffier ;
D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 456, 457, 458
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 241, p. 160 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.