RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1999, n° 96-22.621

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 1996-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 9 800 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a perçu d'avril à décembre 1992 une allocation de parent isolé pour l'entretien de son fils ; qu'à la suite d'une enquête, la Caisse d'allocations familiales lui a demandé, en application des articles et du Code civil, le remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel (Paris, 16 octobre 1996) a accueilli cette demande ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, d'une part, la résidence et les meubles meublants ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation du montant des ressources ouvrant le droit à l'allocation de parent isolé ;

qu'en décidant que le fait d'être hébergée gratuitement dans le logement de M. Y... privait la mère de ladite allocation, la cour d'appel a violé les articles , , et suivants du Code de la Sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si les déclarations administratives établies à l'insu de cette dernière par M. Y... - déclarations dans lesquelles il mentionnait que l'enfant était à sa charge et que la mère était sa concubine - ne constituaient pas une fraude inopposable à cette dernière, et en conséquence insusceptible de la priver de son droit à l'allocation de parent isolé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code de la Sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a relevé que Mme X... vivait maritalement et n'assumait pas seule la charge effective et permanente de l'enfant ; que le moyen est donc mal fondé en ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 9 800 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.