RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1999, n° 97-13.854

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-06-27

En bref

Sommaire

La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article du Code de la sécurité sociale. Elle ne peut donc se prévaloir de l'exonération prévue par l'article D. 612-5, dernier alinéa, du même Code, pour les personnes ayant fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat ; que la cour d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et qui a décerné six contraintes pour le recouvrement de cotisations réclamées pour la période du 1er novembre 1988 au 31 mars 1992 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pension d'invalidité dont elle bénéficiait ayant été seulement suspendue et non supprimée, elle a toujours la qualité de bénéficiaire de ladite pension et qu'ayant choisi de bénéficier des prestations du régime général, bien qu'exerçant une profession libérale, elle était dispensée, en vertu de l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, du paiement de la cotisation minimale due en règle générale au titre du régime des professions libérales ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, de ce Code et méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité, en sorte qu'elle ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'exonération prévue par l'article D. 612-5, alinéa dernier, du même Code, pour les personnes ayant fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L615-7, D612-5 dernier al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.