CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1999, n° 97-10.271

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 1996-07-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° T 97-10.271 et U 97-10.272 formés par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation de deux jugements n° G 595/92 et G 974-92 rendus le 25 juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 97-10.271 et U 97-10.272 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., domicilié à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), s'est vu prescrire deux séries de transports en véhicule sanitaire léger, du 17 mai au 4 novembre 1991, puis du 18 novembre 1991 au 27 mars 1992, afin de se rendre au cabinet d'un kinésithérapeute à Maignelay, pour des séances de rééducation en piscine ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport de l'assuré ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce que le médecin-conseil de la Caisse a confirmé que les séances pouvaient être dispensées à Saint-Just ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui a fondé sa décision sur l'avis du médecin-conseil, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article du Code de la sécurité sociale, quelle était la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, a privé sa décision de base légale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.