RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1999, n° 97-14.035

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1996-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohsen Z..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

1 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 janvier 1996), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande d'allocation supplémentaire formulée par M. Z... au titre de l'inaptitude au travail ; que la Cour nationale a rejeté son recours ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à cette juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale statue uniquement sur pièces ; qu'en visant, sans les analyser, "les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles et du Code de la sécurité sociale", pour dire que M. Z... n'aurait pas été inapte au travail, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il résulte des moyens et prétentions des parties que M. Z... avait produit un rapport d'inaptitude en date du 21 septembre 1992 ainsi qu'un certificat du docteur X...

Y... Faycal, en date du 14 janvier 1995, fixant l'incapacité permanente partielle à 70 % ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la Cour nationale de l'incapacité, après avoir examiné les pièces produites par M. Z..., a retenu, par une décision motivée, que, compte tenu des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles et du Code de la sécurité sociale, l'intéressé n'était pas inapte au travail ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.